Mentions legales

Le site internet www.materiels.com  (ci-après « le Site ») est édité par la société « FMI  SAS», Société à Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 1, Rue des vergers, 69760 LIMONEST, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro 949 054 357 RCS LYON.

Conception et réalisation : FMI  SAS

Le Site internet est hébergé par PLANETHOSTER:
Hébergeur : PLANETHOSTER
Société : PLANETHOSTER
Adresse web : www.planethoster.com
Adresse Postale 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada

Téléphone : FR (Nº Vert): 0 805 080 426

Adresse électronique (E-Mail) : support@planethoster.com

Directeur de Publication : FMI SAS

E-mail : contact@materiels.com  

CNIL :
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi «Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les données personnelles (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés ») portées à la connaissance de FMI  SAS lors de l’utilisation du site www.materiels.com .

Ce droit pourra être exercé :

• Sur le site www.materiels.com  grâce à l’adresse mail et le mot de passe du l’Utilisateur (créés lors de la création d’un compte personnel).
• Par email : contact@materiels.com

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION – CESSION DE VIDEOS

FMI  SAS propose un service d’envoi, d’achat et de diffusion de vos vidéos personnelles, représentant l’utilisation du ou des produits que vous avez acheté à FMI SAS.

ARTICLE 1- OBJET

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site relatives aux conditions de publication, d’exploitation et d’utilisation de contenus vidéographique réalisés par l’Utilisateur, et aux relations liant le FMI SAS à l’Utilisateur. En acceptant les présentes conditions particulières, l’Utilisateur s’engage à avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions particulières et générales d’utilisation, ainsi que des conditions Générales de Vente et d’en accepter, sans réserve, le contenu. A défaut, l’Utilisateur ne pourra envoyer et/ou vendre ses contenus vidéo à FMI SAS. FMI SAS se réserve la faculté de modifier les présentes conditions particulières d’utilisation du Site à tout moment et sans notification préalable. L’Utilisateur doit se référer à cet effet à la dernière version en vigueur des conditions particulières d’utilisation.

ARTICLE 2- INSCRIPTION ET DESCRIPTION DU SERVICE DE CESSION ET DE DIFFUSION DE VIDEOS

Afin d’accéder au service, l’Utilisateur doit créer un compte personnel : * Remplir un formulaire d’inscription, en indiquant toutes les informations requises, et en s’engageant à ne fournir que des données vraies, exactes, à jour et sincères ; * Choisir un identifiant et un mot de passe dont la modification est possible à tout moment ; * Ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à l’identifiant et au mot de passe ; *Accepter les conditions générales et particulières d’utilisation du Service proposé par FMI SAS. Vous acceptez ainsi d’être engagés par les présentes conditions particulières, sans restriction ni réserve et reconnaissez en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions particulières, qui ne sont pas modifiables par vous, vous ne devez pas les accepter. Vous ne pourrez donc pas bénéficier du Service. L’inscription au Site est réservée aux personnes majeures, âgées de plus de 18 ans, ou ayant la capacité légale pour conclure des contrats. L’inscription est gratuite. L’inscription n’est pas nécessaire si l’Utilisateur a déjà créé un compte personnel lors de l’achat d’un ou plusieurs produit(s) proposé(s) par le Site. L’inscription au service permet à l’Utilisateur d’envoyer un nombre illimité de vidéos, dont la sélection sera réalisée par FMI SAS, au regard des contenus qui lui paraissent appropriés pour illustrer les produits vendus par le Site et par FMI SAS. Grace à la création d’un compte personnel, l’Utilisateur a la possibilité de proposer des vidéos à FMI SAS, afin qu’il en acquiert une licence exclusive gratuite, si bon lui semble, dans les termes et conditions définies ci-après. Les vidéos s’entendent de tous contenus vidéographiques, sous la forme de fichiers numériques, en relation avec l’utilisation d’un ou de plusieurs produits proposés par le site. Les contenus vidéographiques sélectionnés sont destinés à être exposés publiquement à des fins publicitaires et promotionnelles sur un ou des sites choisis par FMI SAS (Youtube™, Dailymotion™, etc…) Il ne pèse sur FMI SAS aucune obligation d’utiliser les Contenus et vidéos transmis, ni même de conclure une licence avec l’Utilisateur, notamment si ces derniers ne respectent pas les conditions générales et particulières d’utilisation, et plus largement si ceux-ci sont contraires à toute loi ou règlement. Tout envoi de contenu vidéographique vaut offre de licence au profit de FMI SAS dans les conditions définies par les présentes. L’utilisateur reconnaît et accepte que la transmission des contenus vidéographiques au Site se réalise sans aucune contrepartie financière. L’Utilisateur a en effet pour seule et unique intention de participer volontairement et librement à la promotion des produits vendus par le Site. L’utilisateur renonce à se prévaloir d’une quelconque rémunération, indemnité ou compensation financière auprès du Site, hormis celle prévue à l’article 5 des présentes. Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs vidéos est sélectionnée(s) par FMI SAS, celle-ci s’engage à verser une contrepartie à l’Utilisateur, conformément aux présentes.

ARTICLE 3- TRANSMISSION DE CONTENUS

La transmission de contenus vidéo s’effectue par la connexion de l’Utilisateur à son compte personnel via l’interface du Site. Dans l’hypothèse où FMI SAS serait intéressé par le contenu vidéographique envoyé l’Utilisateur, un courrier électronique en informera ce dernier dans les 24 heures. A cet effet, FMI SAS fera part à l’Utilisateur de son intention de conclure une licence de droit d’auteur relatif au contenu vidéo choisi, selon les modalités définies par les présentes aux articles suivants.

ARTICLE 4- LICENCE D’EXPLOITATION ET DE REPRODUCTION EXCLUSIVE

L’Utilisateur concède à FMI SAS une licence d’exploitation et de reproduction du contenu vidéographique sélectionné, sous toutes formes de publications papier ou électronique. En mettant en ligne une vidéo et de manière générale du contenu sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à FMI SAS sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre d’achat. L’Utilisateur déclare enfin que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication. L’Utilisateur garantit FMI SAS contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à FMI SAS toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre. L’Utilisateur accepte que FMI SAS puisse accompagner la vidéo de l’Utilisateur ou tout autre contenu, sous la responsabilité de cette dernière, tout texte, image ou logo de son choix. L’Utilisateur peut obtenir le retrait du contenu vidéographique transmis à tout moment, et conséquemment la résiliation de la présente licence, en respectant un préavis d’un délai de trois mois, à signifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :  FMI SAS – Service Résiliation Licence, 1 rue des vergers, 69760 LIMONEST. Les contenus vidéographiques seront crédités de votre nom, en qualité d’auteur.

ARTICLE 5- PRIX DE LA LICENCE

Dans l’hypothèse ou FMI SAS décide d’acquérir une licence sur vos contenus vidéographiques, l’Utilisateur pourra percevoir une rémunération nette, aux conditions ci-dessous : Si la durée du contenu vidéo graphique est inférieure ou égale à 5 minutes : * Un Bien : Une clé USB, références « petit singe coloré – USB – 4GO » d’une valeur vénale de 5,00 € TTC pour la diffusion du document vidéo ou contenu de l’Utilisateur sur le Site et tout autre Site promotionnel (Youtube™, Dailymotion™, …)
Si la durée du contenu vidéo graphique est supérieure à 5 minutes : * Un avantage en nature ou un règlement par chèque bancaire dont le montant sera fixé amiablement entre les parties pour la diffusion d’un Document vidéo sur le Site et tout autre Site promotionnel (Youtube™, Dailymotion™, …). Les Utilisateurs devront respecter en plus des présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions d’Utilisation du réseau social concerné.
En cas de modification de la contrepartie, celle-ci sera effective à compter de la mise en ligne des conditions. L’utilisateur sera informé desdites modifications par courrier électronique. Les livraisons du bien (la clé USB ) sont faites à l’adresse indiquée par l’Utilisateur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à savoir la France métropolitaine ou la Belgique. Les risques sont à la charge de l’Utilisateur à compter du moment où le bien a quitté les locaux de FMI SAS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Utilisateur remboursé. Tous les biens fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, aux frais de l’Utilisateur, à FMI SAS qui l’échangera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via notre rubrique « nous contacter » dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. Rétractation : L’utilisateur, personne physique, agissant à titre non professionnel, dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 6- GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur déclare et garantit : * Qu’il est l’unique auteur des contenus vidéo, dont il est le seul propriétaire. A défaut, l’utilisateur doit fournir à FMI SAS tout justificatif d’autorisation, licence ou concession nécessaire à l’exploitation dudit contenu ; * Que la création et la réalisation du contenu vidéo a été réalisé dans le respect des droits des tiers, notamment du droit à l’image des personnes et des biens, et de la vie privée ; * Plus généralement, qu’aucun droit appartenant à un tiers n’a été enfreint. * Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou de manière générale répréhensible, * Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers, * Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques, * Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale. En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions du présent article par l’Utilisateur, ou en cas de plainte formée par un tiers pour atteinte à un ou plusieurs droit(s) mentionné(s) au présent article, FMI SAS se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte personnel de l’Utilisateur, et le cas échéant, de supprimer le contenu litigieux, sans que l’exercice de ce droit discrétionnaire puisse faire l’objet d’un préavis ou d’une contestation par l’Utilisateur. En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions du présent article par l’Utilisateur, ou en cas de plainte formée par un tiers pour atteinte à un ou plusieurs droit(s) mentionné(s) au présent article, FMI SAS se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte personnel de l’Utilisateur, et le cas échéant, de supprimer le contenu litigieux, sans que l’exercice de ce droit discrétionnaire puisse faire l’objet d’un préavis ou d’une contestation par l’Utilisateur. L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce à exercer tout recourt contre FMI SAS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site. Les Utilisateurs s’engagent, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

ARTICLE 7- RESPONSABILITE DU LICENCIE RELATIF AU CONTENU TRANSMIS

FMI SAS ne saurait être tenu responsable des obligations incombant à l’Utilisateur aux termes des présentes conditions particulières d’utilisation, notamment de l’article 6 ci-dessus. Toutefois, SMA FMI s’engage à respecter les conditions d’exploitation et de reproduction de la licence, et plus généralement toute condition d’utilisation du contenu vidéo concédé.

ARTICLE 8- RESPONSABILITE – ACCES AU SITE

FMI SAS fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, selon les limites de responsabilité des présentes Conditions Particulières. Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, FMI SAS décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : * En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. * En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux Sites internet lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance. * En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. * Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site * En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. * En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

ARTICLE 9- SUPPRESSION DU SERVICE

FMI SAS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer le Service à tout moment, en totalité ou en partie, sous réserve de respecter les obligations souscrites à votre égard antérieurement à la cessation du Service.

ARTICLE 10- DUREE ET RESILIATION DE LA LICENCE

La licence est conclue pour une durée de un an (1 an), renouvelable par reconduction tacite des parties. L’auteur peut résilier le contrat de licence à tout moment, et demander en conséquence, le retrait, la suppression et la restitution du contenu vidéo. Toutefois, cette demande doit être effectuée en respectant un préavis de trois (3) mois, à adresser à l’adresse suivante : FMI SAS, Service Résiliation Licence, 1, rue des Vergers, 69760 LIMONEST. SI l’auteur exerce sa faculté de résiliation dans les six (6) premiers mois de la licence, il s’engage à restituer la valeur vénale du bien accordé par FMI SAS en contrepartie de la licence du contenu vidéo. FMI SAS peut demander la résiliation du contrat de licence à tout moment, en informant l’auteur par courrier électronique de l’exercice de ce droit. FMI SAS restitue à l’auteur tous les contenus vidéo préalablement transmis, et s’engage à retirer toute copie desdits contenus.

ARTICLE 11- INFORMATION DE L’UTILISATION DE COOKIES

FMI SAS mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des utilisateurs sur le Site, et leur fréquence de retour. À cet effet, FMI SAS utilise la technologie des « cookies ». Les cookies contiennent un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière venue. FMI SAS procède également à l’analyse de la fréquentation du Site et du contenu mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs à partir de l’exploitation des données de connexion. L’Utilisateur peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur sa navigation dans le Site. Conformément aux dispositions de l’article 32, II de la loi n°78-17 Informatique et Libertés modifiée, l’accord de l’Utilisateur résulte des paramètres appropriés de son navigateur internet ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant son ordinateur.

ARTICLE 12- ACCES ET SECURITE

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou, informatique contre toute atteinte. L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant. L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai FMI SAS en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 13- PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE

Le Site appartient à la société FMI SAS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de FMI SAS. La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont FMI SAS est titulaire. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de FMI SAS. La vidéo, le contenu vidéo et de manière générale le flux audio/vidéo transmis par l’Utilisateur sur le Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de ce flux audio/vidéo sans le consentement écrit préalable de FMI SAS. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de FMI SAS est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données établies par FMI SAS sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de FMI SAS toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre Site sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

ARTICLE 14- INTEGRALITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

Ces Conditions particulières constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace tout accord précédent. Si une partie de ces Conditions particulières est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable. Tout manquement par FMI SAS à faire appliquer ces Conditions particulières ne pourra être considéré comme une renonciation. Tout amendement ou dérogation à ces Conditions particulières doit être établi par écrit et signé par FMI  SAS. Tous les droits et obligations dans le cadre de ces Conditions particulières sont transférables par FMI SAS dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, de la vente de nos actifs, d’une demande de tribunaux ou dans d’autres cas. L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois applicables lorsqu’il utilise le Site ou y accède.

ARTICLE 15- DISPOSITIONS DIVERSES

Les relations contractuelles entre FMI SAS et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes. Les présentes conditions particulières d’utilisation n’excluent pas l’application des Conditions Générales d’Utilisation du Site ni des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 16- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions particulières d’utilisation sont soumises au droit français. Seule la langue française fait foi. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation ou des présentes. Le cas échéant, le litige sera soumis à la juridiction française compétente (Tribunal Lyon (69)).